• par courrier ou courriel, le devis est adressé au client par les soins de GESCLÉS, à l’adresse postale ou électronique communiquée par ce dernier.

La commande est réputée ferme et définitive dès validation du devis par le client :

• sur le site internet, cette validation s’effectue par la réalisation de la procédure d’achat proposée, ce qui emporte également acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente ;
• par courrier ou par courriel, la validation du devis intervient par le renvoi à GESCLÉS du devis signé, soit par voie postale à l’adresse suivante : GESCLÉS – Service clients – 10 quai de la Borde – Bâtiment C1 – ZA les rives de Seine – 91130 RIS-ORANGIS – France, soit par voie électronique à l’adresse : info@gescles.fr

Toute commande ainsi validée vaut engagement contractuel du client à l’égard de GESCLÉS.

Pour toute commande émanant des clients personnes morales, seuls les devis émis par GESCLÉS, dûment signés par un représentant légal du client et accompagnés de la mention « Bon pour accord, lu et approuvé » ainsi que du cachet du client ou une commande signée, seront pris en compte.

Pour toute commande émanant des Administrations, seuls les bons de commande officiels émis par l’Administration avec un numéro d’engagement juridique et dûment paraphés par un représentant légal et tamponnés du cachet de l’Administration seront pris en compte.

4.2 – Droit de rétractation

Pour tout achat à distance (vente par correspondance ou en ligne), les consommateurs et les non-professionnels disposent d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par le client ou un tiers (autre que le transporteur) ou à compter de la conclusion du contrat pour les ventes hors établissement. Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à info@gescles.fr ou au 01 69 49 65 90.

Le client consommateur ou non-professionnel supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Article 5. Livraison – réception

5.1 – Modalité de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par livraison par un transporteur.

5.2 – Gestion du délai de livraison

Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties. Le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de tout autre indemnité.

 

5.3 – Livraison partielle

En cas de demande expresse du client tendant à la livraison partielle d’une commande incluant des produits indisponibles à la date de livraison initialement convenue, cette livraison partielle pourra être réalisée par GESCLÉS. Toutefois, les frais afférents à l’expédition ultérieure des produits manquants seront facturés en sus au client.

5.4 – Obligation du client

En toute hypothèse, la livraison ne peut valablement intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers GESCLÉS et notamment de son obligation de paiement.

Le client s’engage à réceptionner la commande.

5.5 – Réserve ou difficulté de livraison

S’il ne reçoit pas sa commande, le client doit le signaler à GESCLÉS par écrit dans les 14 jours après date annoncée dans l’ARC. Une enquête est alors menée par GESCLÉS auprès du transporteur. Cette enquête peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Après confirmation de la perte du colis par le transporteur, le client bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.

En cas d’avarie ou de produit non livré à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le procès-verbal de livraison émis par le transporteur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et GESCLÉS.

En l’absence de réserves, GESCLÉS ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée au client.

Article 6. Annulation de commande

Sauf accord explicite du client par téléphone, courriel, courrier ou sur place, à défaut de livraison dans les trente (30) jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par courriel ou courrier de l’impossibilité de livraison. La commande sera alors considérée comme annulée et les paiements qui auront été effectués par quelque moyen que ce soit seront remboursés par chèque en euro dans un délai maximum de trente (30) jours.

En outre, pour des raisons de sécurité et dans le but de protéger nos clients d’éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l’objet de vérifications.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat.

Aussi, une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile pourront être demandés.

Ces documents devront être communiqués à GESCLÉS par courriel ou courrier.

À défaut de nous fournir les justificatifs nécessaires à la validation de votre achat, votre commande sera considérée comme annulée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la commande.

Article 7. Gestion de la disponibilité des produits

Les indications relatives à la disponibilité des produits ne sont fournies qu’à titre informatif. Elles ne constituent pas un engagement contractuel.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, GESCLÉS informera le client dans les meilleurs délais. GESCLÉS pourra proposer une nouvelle date de livraison.

Le client consommateur aura alors la possibilité de maintenir sa commande ou de l’annuler sans frais. Ce que le client professionnel accepte d’ores et déjà.

Par ailleurs, pour les clients consommateurs, si la livraison n’a pas eu lieu dans un délai de 30 jours à compter de la commande, le client peut résoudre le contrat.

Article 8. Informations sur les produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet, ou dans les documentations commerciales émises et validées par la société GESCLÉS. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de GESCLÉS ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Article 9. Conditions financières

9.1 – Prix

Les prix sont ceux figurant dans la commande validée. Ils sont fermes pendant la période de validité du devis. Passé ce délai, ou en cas de modification de taxes ou de réglementation impactant significativement le coût, GESCLÉS se réserve le droit d’ajuster ses tarifs avant confirmation de la commande. Dès que le devis est confirmé, il constitue une commande ferme et définitive.

Les prix s’entendent en euros hors taxes et hors frais de livraison sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique.

9.2 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.

9.3 – Évolution du prix

Pour les professionnels, en cas d’évolution des conditions économiques applicables au contrat, notamment en raison d’une modification des droits, taxes, taux de change ou de toute autre charge affectant le coût des prestations, les prix convenus pourront être révisés en conséquence, sous réserve d’une information préalable du client.

9.4 – Gestion des promotions

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse ou publiées par nos différents partenaires, sont valables pour la date et l’heure indiquée et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet.

Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables.

Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire de GESCLÉS, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (téléphone, courrier, mail).

Une facture est établie pour chaque livraison, même partielle, et délivrée au moment de celle-ci.

9.5 – Facturation

Les factures sont payables comptant à validation de la commande et avant livraison.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par GESCLÉS, le défaut de paiement de nos produits à l’échéance entraînera :

l’application de pénalités d’un montant égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points;

une majoration à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

9.6 – Modalité de paiement

Le paiement peut être effectué de trois manières :

carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard): la partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la validation de la commande par le client, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.

En cas de refus de transaction par les centres de paiement, GESCLÉS se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, le client sera averti par courriel ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

Chèque : le chèque, libellé exclusivement à l’ordre de GESCLÉS, devra être accompagné de la facture pro-forma ou de la commande émise par le service clients de GESCLÉS ou imprimée par le client sur le site Internet. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à l’encaissement du chèque ;

Virement bancaire : un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte de GESCLÉS. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du virement, les éventuels frais dus au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, étant intégralement à la charge du client.

Article 10. Propriété

10.1 – Réserve de propriété

GESCLÉS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le client s’oblige à prévenir immédiatement GESCLÉS de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.

À défaut de paiement total, GESCLÉS est en droit d’exiger la restitution immédiate du produit livré.

L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client.

Il est expressément convenu entre les parties que tous les montants versés par le client resteront alors acquis à GESCLÉS à titre de dommages et intérêts.

10.2 – Transfert de risque

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Article 11. Garantie

11.1 – Garantie de droit commun

Sauf indication contraire, les produits livrés sont garantis par GESCLÉS conformément au droit commun. Ainsi pour les clients consommateurs, GESCLÉS applique les garanties légales de conformité prévues aux articles L. 217-3 et suivants le Code de la consommation (valables 2 ans à compter de la délivrance du bien), ainsi que la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil. Ces garanties s’appliquent de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour les clients professionnels, GESCLÉS ne garantit pas l’absence de vice de conception et de fabrication du matériel, le client conserve en revanche ses droits directs en garantie auprès du constructeur du produit.

11.2 – Garantie revendeur

En outre, le client bénéficie de la garantie consentie par le fabricant à GESCLES, son revendeur, et ce, pendant une durée d’une année à compter de la livraison effective sans que pour autant la garantie donnée par GESCLÉS puisse être supérieure en durée à celle du fabricant. Passé ce délai, la prise en charge de la garantie relève du fabricant. Le client peut demander à GESCLÉS, au frais du client, une assistance à la prise de charge de la garantie au-delà d’un (1) an.

Toutefois, la durée de la garantie contractuelle des produits d’occasion, reconditionnés et tous types de batteries sera limitée à trois mois.

11.3 – Garantie d’éviction

GESCLÉS garantit au client la jouissance paisible des produits livrés, conformément aux dispositions des articles 1626 et suivants du Code civil. À ce titre, GESCLÉS s’engage à garantir le client contre toute éviction de droit, notamment toute revendication d’un tiers fondée sur un droit de propriété susceptible d’empêcher ou de limiter l’usage normal desdits produits par le client.

Cette garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

lorsque l’éviction résulte d’une utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux stipulations contractuelles ;

lorsque l’éviction trouve sa cause dans des éléments fournis ou imposés par le client ;

lorsque le client a modifié les produits sans l’accord préalable et écrit de GESCLÉS.

En cas de revendication d’un tiers, le client s’engage à en informer GESCLÉS par écrit et sans délai. GESCLÉS pourra, à son choix et à ses frais :

obtenir le droit pour le client de continuer à utiliser les produits ;

remplacer ou modifier les produits pour les rendre non contrefaisants ;

retirer les produits concernés et en rembourser le prix, déduction faite d’une éventuelle dépréciation pour usage.

11.4 – Absence de garantie sur les logiciels

Pour les professionnels, les logiciels sont fournis « en l’état » sans garantie de GESCLÉS quant à leur performance, hormis le respect des règles d’ordre public et les éventuelles garanties éditeur transmises au client conformément aux conditions de licence. La licence pour chaque logiciel est souscrite directement par le client auprès de l’éditeur de chaque logiciel et par conséquence, GESCLÉS n’intervient pas dans le processus de contractualisation relatif à la licence.

11.5 – Exclusion de garantie

Sont exclus du champ d’application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre…), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés.

11.6 – Frais de garantie

Pour tout retour au titre de la garantie, l’envoi est à la charge du client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge de GESCLÉS en France métropolitaine et facturés au client pour tout autre destination y compris les DOM-TOM.

11.7 – Intervention pour gestion de la garantie

En cas de panne d’un produit dans une période de sept (7) jours suivant son achat, GESCLÉS organisera à ses frais l’enlèvement et l’expédition du produit dans le cadre d’un échange standard ou une réparation au titre de la garantie, sur une simple demande du client. Cette disposition est applicable à tous les clients en France métropolitaine uniquement.

Article 12. Réception et retour

Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express de GESCLÉS.

Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact avec le service après-vente qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA) transmis par courriel. Le RMA est valable pour une durée de sept (7) Jours ouvrés à compter de la date de son attribution.

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.), l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du RMA. Si tel n’était pas le cas, GESCLÉS se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits. Les fournisseurs de GESCLÉS impose les mêmes contraintes. Les logiciels ne pourront être repris que dans leur emballage d’origine, scellés et intacts.

Les frais et les risques de retour sont à la charge du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser à GESCLÉS les moyens pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier.

Article 13. Notice technique

GESCLÉS s’engage à remettre, au plus tard en même temps que la livraison du produit, la notice technique contenant toutes les explications utiles à l’installation du produit.

Article 14. Substitution d’un produit

GESCLÉS se réserve le droit de fournir, en cas d’indisponibilité de produits composants ou logiciels de tous produits composants ou logiciels qui remplissent d’après leur notice technique les mêmes critères de performance.

Article 15. Responsabilité

Il appartient au client de s’assurer de l’adéquation des produits à ses besoins propres et de leur utilisation dans les conditions normales prévues à cet effet. II devra assurer le paiement de ses frais dans le temps imparti. II devra veiller à ce que le site et l’environnement soient conformes aux instructions de la notice technique remise par GESCLÉS.

GESCLÉS s’engage à exécuter ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de manquement, GESCLÉS ne pourra être tenu responsable que des seuls dommages directs, certains et prévisibles, subis par le client. Sont expressément exclus de toute indemnisation les préjudices indirects, immatériels ou accessoires, tels que notamment les pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, d’image ou toute action dirigée contre le client par un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de GESCLÉS vis-à-vis des professionnels, toutes causes confondues, est strictement limitée à un montant n’excédant pas le prix effectivement payé par le client professionnel au titre du produit concerné.

GESCLÉS ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient d’une utilisation non conforme des produits, ou d’une faute du client, notamment en cas de non-respect des conditions d’installation, d’utilisation, de maintenance ou de sécurité préconisées par GESCLÉS ou par les fabricants.

Article 16. Résiliation

Chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles, resté non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

Article 17. Droit de propriété intellectuelle

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque de GESCLÉS ou de ses dérivés est interdite.

De même, le client s’interdit l’utilisation de quelque façon que ce soit des marques distribuées par GESCLÉS.

Tous les textes et images présentés sur le site internet sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de GESCLÉS. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

Article 18. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de GESCLÉS ne pourra être engagée si l’exécution d’une quelconque de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un événement constitutif de force majeure, c’est-à-dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant à son contrôle, et rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles.

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations de GESCLÉS seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, telles que :

• l’incendie,
• la tempête,
• l’inondation,
• la panne d’ordinateur ;
• les grèves générales ou sectorielles affectant les transports ou les services essentiels ;
• les catastrophes naturelles ;
• les pandémies ;
• les épidémies reconnues par les autorités sanitaires ;
• les actes ou décisions gouvernementaux ;
• les cyberattaques de grandes ampleurs ;
• la défaillance d’un fournisseur critique.

Pendant toute la durée de l’événement de force majeure, les obligations respectives des parties sont suspendues, sans qu’aucune pénalité, indemnité ou mise en cause de responsabilité ne puisse être réclamée à ce titre.

Si l’empêchement se poursuit au-delà de trente (30) jours calendaires à compter de la notification de l’événement de force majeure par la partie qui l’invoque, chacune des parties pourra résilier de plein droit et par écrit la commande ou la prestation en cours affectée, sans indemnité de part ni d’autre.

La présente clause de force majeure s’applique également en cas d’impossibilité d’exécution résultant de la survenance d’un tel événement chez les sous-traitants ou fournisseurs de GESCLÉS.

Article 19. Confidentialité des données

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande ou de l’utilisation des services de GESCLÉS sont traitées par GESCLÉS conformément à sa politique de confidentialité, en sa qualité de responsable de traitement, à des fins de gestion de la relation client, notamment pour l’exécution du contrat et, le cas échéant, sur le fondement de son intérêt légitime à mener des actions de prospection commerciale modérée.

Les données sont destinées aux services internes de GESCLÉS, ainsi qu’à ses prestataires techniques ou partenaires contractuels (tels que les fournisseurs assurant la maintenance logicielle), lesquels sont strictement tenus à une obligation de confidentialité et à des engagements de sécurité conformes au RGPD.

Les données sont hébergées en France par OVH et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de cinq (5) ans à des fins probatoires, comptables et commerciales, sauf obligations légales contraires.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli) ;
• droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données ;
• droit d’opposition, notamment en cas de traitement fondé sur l’intérêt légitime, y compris à un éventuel profilage, sauf motif légitime impérieux de GESCLÉS.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le service clients :

• par téléphone : +33 (0)1 69 49 65 90
• par courrier postal : Service clients – GESCLÉS, ZA du 10 quai de la borde, Bâtiment C1, 11 rue de la résidence en bois, 91130 RIS-ORANGIS
• ou par e-mail auprès du délégué à la protection des données (DPD) : dpd@gescles.fr

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 20. Tentative de règlement amiable consommateur

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.

En cas de litige avec un consommateur survenant à l’occasion de l’achat de produits vendus par GESCLÉS, et après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

GESCLES a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17454/VM/2511 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

La médiation doit être saisie dans un délai de 12 mois à compter de la réclamation écrite, conformément à l’article L. 616‑2 du Code de la consommation.

Le recours à la médiation n’empêche pas le consommateur de saisir ultérieurement le juge, notamment si la médiation n’aboutit pas.

Article 21. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable entre les parties est le droit français.

ENTRE PROFESSIONNELS, TOUT LITIGE RELATIF AU CONTENU, A L’EXECUTION OU LA FORMATION DU CONTRAT, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY.

Date de révision des conditions générales de vente : décembre 25